Propriété intellectuelle
Protection des œuvres, droits d'auteur et conditions d'utilisation
Protection générale Art. 20 Loi 94-36
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Loi tunisienne n° 94-36 Loi n° 94-36 du 24/02/1994
Selon la loi tunisienne n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique, les œuvres de l'esprit jouissent d'une protection par le seul fait de leur création, sans formalité.
Conformément à l'article 20 de cette loi, « La reproduction ou la représentation d'une œuvre, intégralement ou partiellement, sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite ».
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles 70 et suivants de la loi n° 94-36.
Sanctions applicables (Tunisie)
Selon la législation tunisienne, la contrefaçon est punie :
- D'une amende de 1 000 à 50 000 dinars
- D'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans
- De la saisie des exemplaires contrefaits
- De dommages et intérêts au profit de l'auteur
Marques et logos Loi n° 2001-36
Toute utilisation quelle qu'elle soit des noms de marques et logos de ce site est interdite sans l'autorisation du propriétaire , l'auteur ou de ses ayants droit de Syndic-Co , Syndic-Co.com . Conformément à la loi tunisienne n° 2001-36 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de service.
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- Le logo de la marque et ses déclinaisons
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